Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le permis d’exploitation d’un étang d’élevage et le permis d’exploitation d’un vivier de poissons appâts sont annuels et ils sont valides du 1er avril au 31 mars.
Le permis d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport est valide pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de sa délivrance.
Le permis d’ensemencement et le permis de transport expirent le 15e jour qui suit la date de leur délivrance; dans les cas où plusieurs dates de transport ou d’ensemencement y sont indiquées, ces permis expirent le 90e jour qui suit la date de leur délivrance.
Décision 2003-67, a. 7; A.M. 2011-045, a. 1.
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